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Tournages de films

La gestion des relations entre les sociétés de production audiovisuelle et le CHRU de Lille

Toute demande de mise à disposition de locaux et/ou de matériel pour le tournage d'une fiction, doit impérativement être transmis à la Délégation à la communication.

* Par téléphone : Mme Audrey Rendu 03.20.44.49.23

* Par fax : Délégation à la communication 03.20.44.42.71

* Par mail : audrey.rendu@chru-lille.fr

La délégation à la communication se chargera de transmettre cette demande aux autorités compétentes pour en accorder l'autorisation. Cette autorisation prend la forme d'une convention cosignée par la Direction du CHRU de Lille et la société de production audiovisuelle.

Cette convention prévoit le paiement par la société de production audiovisuelle au CHRU de Lille, d'un forfait de 1 000 euros par journée de tournage, pour l'utilisation des locaux et des ressources en personnel et matériel du CHRU de Lille.

Il est, de plus, important de ne pas négliger les conditions de réalisation du tournage. Les représentants de la société de production audiovisuelle doivent définir en amont, en accord avec les services techniques, logistiques, et la Délégation à la sécurité du CHRU de Lille, toutes les modalités techniques du tournage (lieux, durée, besoins en matériels, nettoyage des locaux etc ...).

Quelques lignes directrices des relations entre les sociétés de production audiovisuelle et l'hôpital

1er principe : La vocation de l'hôpital est l'accueil et le soin aux malades, et donc par conséquent et dans une mesure adaptable à chaque cas, leur protection.

La protection de la vie privée, consacrée par l'article 9 du Code Civil ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") est réaffirmée en ce qui concerne le domaine médical au sens large dans l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique.

Cet article, inséré par la loi du 4 mars 2002, dispose que "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (...). Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

De plus, la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé rappelle la nature des informations considérées comme confidentielles : il s'agit bien-sûr, des informations médicales mais aussi de toutes les données personnelles portées à la connaissance des professionnels dans le cadre d'un soin.

L'article Article R1112-47 du code de la santé publique dispose que :

"Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services ; lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite pourront être décidées par le directeur.
Les journalistes photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès auprès des malades, sauf accord de ceux-ci et autorisation écrite donnée par l'administration.
Les malades peuvent demander au surveillant ou à la surveillante du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils désigneront d'avoir accès auprès d'eux. »

2nd principe : Chacun possède sur son image un droit exclusif et absolu.

Ce principe découle directement du droit tout aussi absolu au respect de la vie privée et sa conséquence logique en est que l'utilisation d'une photographie, d'un film, de l'image d'une personne ne peut se faire sans son consentement exprès, personnel (sauf mineurs et majeurs incapables pour lesquels ce droit appartient à leur(s) représentant(s) légal(aux)) et non équivoque.

Le Code Pénal, dans son article 226-8, dispose que : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention (...)"

Par conséquent, toute figuration de personnel hospitalier lors du tournage d'une fiction au sein du CHRU de Lille doit être encadrée par un contrat de figuration entre le personnel et la société de production audiovisuelle.