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L'ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Les informations relatives à votre santé sont consignées dans un dossier médical et conservées par l'hôpital selon la réglementation en vigueur. Les personnels hospitaliers sont tenus au secret professionnel.

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande. Le délai légal de communication est de huit jours pour un dossier de moins de cinq ans. Il est porté à deux mois pour les dossiers remontant à plus de cinq ans.

Vous pouvez accéder directement à ce dossier selon les modalités décrites ci-dessous.

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé..." (Extrait de l'article L. 1111-7 du Code de la Santé publique).


Qui peut demander la copie d'un dossier médical ?
Quelles sont les informations que doit contenir le dossier médical ?
Quelles sont les modalités de communication possibles ?
Comment formuler votre demande ?

Les formulaires de demande de dossier médical peuvent être téléchargés :

Formulaire de demande par le patient (1 page)
Formulaire de demande par un ayant-droit (1 page)


La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)